Le ciel s’assombrit davantage encore sur les finances de notre cité. I. Clôture des comptes budgétaires 2005 Dépassement sensible des délais légaux. Conformément à l’article 89, paragraphe 2, de la loi sur les CPAS, les comptes arrêtés sont soumis au plus tard le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice. En principe, les comptes de l’exercice 2005 auraient dû être soumis au conseil communal pour le 1er juin 2006. Ici soit 9 mois de retard… Les comptes de l’antépénultième exercice budgétaire sont à soumettre au conseil du CPAS pour le 1er mars de l’année qui suit…ici un an de retard… Répartition des comptes budgétaire. Le budget 2005 prévoyait 17299194 de dépenses et 16692916 de recettes, soit un mali de 606278 qui ferait l’objet d’un prélèvement sur le fonds de réserves comptables pour équilibrer le budget 2005. L’exercice budgétaire de 2005 se clôture par un solde positif de 902694 MAIS avec : - un prélèvement de 628012 sur les réserves comptables - un solde des recettes et dépenses antérieures de 386931 Point à suivre Dépense de personnel ,RHMS 2005 = 4345111 Refacturation au budget 2005 = 4400000 ( idem budget 2007 !) Refacturation réelle au RHMS 2005 : 4137811 Soit un manque à gagner de 207300 II. Compta générale comptes charges et produits année 2005 Par encore soumis à ce jour…combien d’actionnaires d’une société commerciale supporteraient que les comptes soient publiés avec plus d’un an de retard ? Qui a dit que gouverner c’était prévoir ? III. Compta générale bilan année 2005 Par encore soumis à ce jour… IV. Budget 2007 : service ordinaire Dépassement sensible des délais légaux. Le budget doit être soumis avant le 15 septembre de l’année précédant l’exercice à l’approbation du conseil communal. ( article 88 loi sur les cpas). Soit ici plus de 5 mois de retard et sans explication motivée. Répartition des postes budgétaires Le budget présente un déficit de 1098357 qui est comblé par un prélèvement sur les réserves comptables ordinaires. Evolution comptes 2005 vs budget 2007 : - La dette est passée de 1076498 à 598098…à suivre ( rééchelonnement ?) - Les prestations passent de 7466418 à 7963225, soit + 6,6% - Le coût du personnel CPAS passe de 7100895 à 8385839, soit + 18% - 4887649 concerne le personnel MRS, soit 58% des frais de personnel CPAS - Le coût du personnel RHMS passe de 4345111 à 4482388, soit + 3,1% V. Budget 2007 : service extraordinaire Les investissements s’élèvent à 1528810 dont 1324810 par emprunts. Maison de repos 733810 Dont 200000 subsides Informatique 35000 Crèche coccinelles 363000 Crèche Ghislenghien 280000 Achats terrains log. pers. Agées 101500 Pour les crèches : à l’ordinaire : 672387 euro de dépenses et 526928 en recettes. Soit une perte estimée à 145459 alors que la liste d’attente est déjà bien remplie. VI. Note de politique générale Qui trop embrasse mal étreint. 3 points méritent une attention particulière : 1) investissement en informatique ; Quand on connaît la difficulté rencontrée par calculer les frais de personnel et élaborer les comptes, il est évident que ces investissements étaient plus que nécessaires pour assurer la gestion journalière du cpas. Ils arrivent même trop tard après une période de tâtonnement informatique. 2) un projet de repas à domicile qui permettra d’obtenir des subsides en engageant des « articles 60 ». L’idée est certes intéressante, mais ne faudrait-il pas d’abord tirer les leçons du passé en la matière et intégrer ce projet dans un plan d’action CPAS sur une période de 4 à 5 ans ? 3) ouvertures d’une crèche en avril 2007 ( 24 enfants) et projet de crèche à Ghislenghien. Cependant, la note de politique générale ressemble plus à un document administratif imposé par la loi qu’à une véritable déclaration de politique sociale. Malgré la déclaration d’intention de diminuer les coûts et rationaliser les services offerts à la population, cette note de politique est un aveu d’impuissance qui mise sur l’espoir que d’autres pistes seront examinées à l’avenir et mise en œuvre ensuite. On ne peut que regretter le manque de vision à 4 ou 5 ans et l’absence de mesures concrètes pour assurer la pérennité de l’institution communale. Enfin, notons que cette note reste plus que très discrète sur les 20% d’économies d’énergie annoncée par voie de presse et à laquelle notre commune a souscrit, affaire à suivre … VII. Service de garde malade à domicile Le MR est d’accord avec l’élaboration d’un budget propre tel que demandé par le chef de service. Cette approche concoure à une meilleure connaissance de la structure des coûts. VIII. Aides sociales et revenus d’intégration sociale (RIS, ex minimex) Constat général : les RIS stables mais les demandes d’aides sociales diverses augmentent sensiblement, il n’ y a pas que les ris qui trinquent…les personnes à faibles revenus, endettées, ayant droit intervention majorée d’INAMI sont aussi fragilisées. Par ailleurs, il y avait 254 RIS en 97 ; et 200 en 2006 MAIS 35% concernent des jeunes de moins de 25 ans !! et 45% des RIS concernent des isolés. Cette évolution est inquiétante. Pour l’exercice 2005, 1485757 ont été budgétés à titre de transfert de l’aide sociales et 1047803 de droits nets ont été enregistrés, soit une approximation négative de 30%. Le MR demande : - une gestion proactive de la récupération d’aides sociales, que ce soit auprès de tiers oun auprès de l’Etat - une gestion proactive du cpte 63811 « octroi aides sociales récupérables de l’état » - une gestion proactive des créances à recouvrer pour l’aide sociale auprès des bénéficiaires - avoir un indicateur de taux de recouvrement - provisionner les créances douteuses IX. Aide sociale demandeurs d’asile / initiative locale d’accueil Pour information, 65 cas en 2001 ; 40 fin 2006 X. Politique du logement Un comité spécial Logement a été constitué mais n’a pas encore été réuni. Proposition MR : - définir une stratégie et des priorités dans le type de services offerts ; - favoriser les partenariats privé-public pour limiter les investissements directs ; - objectiver les critères d’attribution en se distinguant de l’ Habitat du Pays Vert Avec souplesse pour les cas d’urgence. XI. Gestion du personnel Ce poste est crucial car il représente 70% des dépenses du budget. On constate qu’une augmentation de 10% de ce poste plonge les finances du CPAS dans le rouge. Malgré la volonté annoncée de ne pas remplacer les agents pensionnés ou en maladie en vue de maîtriser ce poste, des augmentations de salaires ont été négociées en 2006. Par ailleurs, ces derniers temps, la gestion du personnel a été relâchée : Le CPAS a connu de nombreux départs sans réelle période de transition : départ du responsable du service social, du service personnel, du receveur ( parti en octobre, remplacé en janvier,etc. Le MR demande : - Une gestion continue des coûts ( pyramides des âges, impacts révision barémique,etc.) ; - un politique de recrutement transparente ; ( il serait peut-être temps de lancer un appel aux candidats pour le poste de receveur…) ; - une gestion RH proactive avec un volet formation adéquat ; - un plan de personnel et une politique de promotion objective distinguant statutaires, contractuels, articles 60,etc.). XII. Perspectives financières La situation financière du CPAS dépend en priorité de : - Evolution de la dotation communale. Depuis 2004, cette dotation est passée de 1908780 à 1239800, soit une diminution de 35%. La ville soutient de moins en moins le cpas. A l’avenir, les finances communales permettront-elles de combler le déficit de l’exercice ordinaire ? La commune maintiendra-t-elle sa dotation au niveau de 2007 ? - dotation CHPA en liquidation Pour l’année 2005, cette dotation était de 484510, 620000 ont été budgétés en 2006 et 2007. Quid lors de la clôture de liquidation ? - Rythme de prélèvement sur les réserves comptables ordinaires Le budget 2007 présente un déficit de 1098357 qui devra être comblé par un prélèvement sur les réserves comptables ordinaires. Ces réserves comptables ordinaires étaient de 2327215 fin 2006 ( il s’agit d’une estimation car les comptes 2006 ne sont pas encore soumis). Il a donc été prévu de prélever 1155089 pour équilibre le budget 2007. Le solde de ces réserves comptables ordinaires est au 20/01/2007 de 1172125. A politique inchangée, il sera encore possible d’équilibrer le budget 2008. A partir du budget 2009 ce sera le plongeon… - maîtrise des frais de personnel ( 70% des dépenses) - gestion de la trésorerie et l’aptitude du CPAS à faire face à ses engagements à court terme. XIII. conclusions Le personnel a déjà subi les restrictions budgétaires pour ses frais de fonctionnement. Imaginer faire encore des économies sur ces postes de frais généraux semble une illusion. Si la situation de CPAS doit être prise dès à présent au sérieux, c’est parce qu’à partir de 2008, 2009, la déficit à l’ordinaire deviendra récurent à politique inchangée. Le retard accumulé ne fait que reporter les problèmes et donc leur gravité. Le MR tire la sonnette d’alarme et demande : - la reddition immédiate des comptes budgétaires 2006, des comptes généraux 2005 et 2006, des bilans 2005 et 2006 pour « savoir où l’on va réellement » ; - un engagement de soumettre l’avant-projet de budget 2008 au plus tard début octobre 2007 ; - la confirmation de l’engagement financier de la commune ( dotation communale) ; - l’élaboration d’un tableau de bord financier et un audit de la trésorerie ( aptitude à faire face aux dettes c.t.) ; - la tenue d’une comptabilité analytique pour mieux connaître la structure de coûts ; - une concertation budgétaire trimestrielle ; - la mise en place d’un plan d’actions sur 4 à 5 ans pour assurer l’équilibre budgétaire à terme. ( concertation commune cpas) ; - un audit du contrat avec le RHMS ( système de cost plus rentable). Le MR propose de développer une politique sociale en : - favorisant le partenariat avec le privé, permettant au cpas de ne plus assurer seul des investissements lourds. En particulier pour le projet de crèche de Ghislenghien. Ce projet pourrait par exemple être mis sur pied en concertation avec les entreprises présentes sur le zoning et aux alentours et faire ainsi l’objet d’un financement mixte. - Intensifiant la coordination sociale. Christophe DEGAND Chef de file MR au CPAS
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