Publié le 02 janvier 2011

 

Intervention du groupe MR lors de la réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale relative au rapport du comité de concertation portant sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le cpas ainsi que sur les économies d'échelle et les suppressions de doubles emplois ou chevauchements d'activités.

De manière générale, le rapport 2010 ne présente rien de bien neuf par rapport à ceux de 2007, 2008 et 2009. Quelques projets anciens présentés comme des nouveautés mais peu d'avancées concrètes dans les dossiers.

Nous souhaitons une politique sociale d'émancipation respectueuse de la diversité des  convictions.

Nous constatons des effets d'annonces, des reports successifs au-delà de 2012 et des abandons purs et simples. Un glissement continu vers moins d'action sociale.

Nous constatons que le projet qui était présenté chaque année comme le grand projet d'économie d'échelle est abandonné. En effet, le regroupement de services et le déménagement vers l'ancien commissariat de police étaient annoncés déjà en 2007. 3 ans plus tard, les locaux de l'ancien commissariat sont vides. Il semble acquis que les services du cpas n'y emménageront pas.

Ce rapport annuel le précise pourtant bien, le fait de se trouver dans des bâtiments éloignés est un désavantage.

1) collaboration informatique

Le télétravail.

Vous mentionnez une expérience de télétravail. Nous sommes ouverts à toute innovation susceptible d'améliorer l'efficacité de nos services et le bien-être au travail des agents. Le recours au télétravail est une piste qui connaît un certain succès. De nombreux navetteurs Ath-Bruxelles sont partisans du télétravail.

Bien sûr, ce mode de travail doit satisfaire certaines conditions : il doit s'agir d'un choix de l'agent sur base volontaire, compatible avec notre obligation légale de secret professionnel, assurant la continuité et la qualité des services à la population précarisée qui a besoin avant tout de contacts directs et confidentiels. Nous constatons que les comptes 2009 n'ont toujours pas été soumis alors qu'ils devaient être présentés au conseil communal début juin 2010.

 

•Ø      Vu l'arriéré de travail, pourquoi avoir choisi le receveur ( grade légal et chef de service ) pour une expérience pilote  ?

•Ø      Cela n'est-il pas de nature à perturber le bon fonctionnement de son service alors que la reddition des comptes n'est pas assurée dans les délais légaux ?

•Ø      Depuis combien de temps dure cette expérience ?

•Ø      Vous parlez d'une « expérience qui n'est pas encore finalisée », quand le sera-t-elle ?

 

•Ø      Le rapport mentionne « les premiers succès » : de quoi s'agit-il car les comptes 2009 n'ont toujours pas été présentés  alors qu'ils doivent l'être dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable.

•Ø      A quels types de fonctions comptez-vous étendre la mesure dans les années à venir ?

•Ø      Avez-vous l'assurance que ce mode de travail est compatible avec le secret professionnel ?

 

Nous vous demandons :

•Ø      que le rapport annuel relatif à la sécurité de l'information et des données à caractère social aborde le thème du télétravail

•Ø      et que soit rédigé dans les meilleurs délais, un  rapport d'évaluation de cette expérience-pilote et de ses implications sur la gestion des ressources humaines et financières.

 2) collaboration avec les services techniques communaux

 La ville a engagé un conseiller énergie en janvier 2008. Voilà 3 ans.

Nous constatons à nouveau qu'il n'est fait mention nulle part de l'audit énergétique des bâtiments du cpas alors que le contrôle mensuel des consommations est cité comme exemple.

 •Ø      Où en est l'audit énergétique des bâtiments du cpas ?

•Ø      Des moyens seront-ils prévus en 2011 ?

•Ø      Quand un rapport nous sera-t-il soumis ?

 3) collaboration avec le service administratif des travaux  ( p.m.)

4) collaboration avec le service du personnel (p.m.)

5) collaboration en matière financière

 Vous faites à nouveau référence à la convention de 2001 entre la ville et le cpas en matière de trésorerie. Effectivement, cette synergie est de nature à favoriser une gestion efficace.

 Dans cette convention, la ville s'engageait  à liquider chaque mois un douzième du subside communal au cpas. Ce n'est manifestement pas le cas puisque le rapport sur les synergies précise à nouveau que la dotation n'est véritablement versée qu'au moment où le centre ne dispose plus de liquidité.

 La convention stipule que les transferts entre la ville et le cpas sont portés mensuellement à la connaissance du Collège et des conseillers de l'action sociale. Nous avions déjà souligné en 2009 que ce n'était pas le cas.

 Pour le MR, une meilleure synergie passe aussi par davantage de transparence  et un suivi régulier des contrats et conventions.

 Pourquoi avoir perdu un an pour en informer les conseillers communaux ?

6) le PLAN DE COHESION SOCIALE

 Nous pensons que les synergies entre la ville et le cpas ne doivent pas se limiter au seul aspect administratif.

Ce plan de cohésion sociale offre de nombreuses possibilités d'économies d'échelle et de synergie pour une politique sociale d'émancipation favorisant l'accès de tous aux droits fondamentaux.

L'objectif vise le développement social des quartiers et la lutte contre la précarité et l'insécurité.

Les thèmes en sont l'accès à un logement décent, la réinsertion socio-professionnelle, l'accès à la santé et le retissage des liens sociaux.

Vu l'ambition affichée d'un tel plan, nous ne pouvons que regretter que ce chapitre soit si peu développé. Pas de trace de l'affectation du subside de 98000 eur, ni du bottin social, ni du service d'accompagnement pour personnes alcoolo-dépendantes, ni de l'étude de faisabilité de la maison médicale pourtant aussi annoncés début 2010 lors de la présentation des vœux au personnel communal.

Rappelons également l'évocation d'une épicerie sociale dans la suite du projet de potager communautaire. Autant de projets apparemment sans suite.

Nous insistons à nouveau sur la concrétisation de projets axés sur la lutte contre l'illettrisme et le décrochage scolaire.

Nous nous réjouissons que 2 projets proposés par le MR soient repris dans ce rapport même si nous estimons que leur concrétisation est trop lente compte tenu des attentes de la population en matière de logement et d'aides aux économies d'énergie.

 - l'AIS

 En 2008, le MR avait présenté un projet d'AIS. Le Conseil de l'action sociale avait décidé en octobre la mise en place d'un groupe de travail. Le projet a ensuite été repris par la Ville.

- La création d'une entité locale sur Ath dans le cadre du Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie.

Lors de la présentation des vœux au personnel communal en 2009, il avait dit et écrit que l'année 2009 verrait la concrétisation d'un partenariat avec le Fonds fédéral de Réduction du Coût global de l'Energie. Deux ans plus tard, ce projet est à nouveau reporté et, rebondissement, est maintenant adossé à l'AIS.

AIS et FRCGE : 2 dossiers chers au MR et dans lesquels la ville et le cpas ont chacun leur rôle à jouer, nous regrettons le manque de coordination du début et le jeu de ping-pong entre les 2 institutions.

 L'accès à un logement décent.

En matière de logements, les synergies se limitent-elles à la recherche de logement pour les personnes expulsées ?

 De nombreuses personnes ont du mal à trouver un logement de qualité à un prix abordable.

 Nous apprécions la création d'un « atelier logement » avec une assistante sociale; c'est un bon début. L'accompagnement social est indispensable dans ce domaine. C'est un constat quotidien.

 Nous proposons à nouveau la création d'un guichet communal  unique «  logement » regroupant les informations de l'Habitat du Pays vert, du CPAS, de la commune et de la future AIS tout en assurant un accompagnement social et une meilleure coopération avec le conseiller en logement pour lequel une subvention d'engagement a été annoncé fin 2008 .

 Quant à la politique communale de logements, elle nous paraît peu ambitieuse pour une ville de de 28.000 habitants. Les communes rurales de Silly et Frasnes font chacune davantage en matière de logement public communal que Ath !

Le code wallon du Logement impose aux communes l'instauration d'un plan communal de logemernt bisannuel. Les objectifs du plan communal du Logement de notre commune 2007-2008 ont été présentés lors du Conseil communal du 04 octobre 2007.  En 2008, les projets concrets sont présentés :

•-         2 logements sociaux au Boulevard Hubert Rousseau (projet non abouti après plus de 3 ans)

•-         La réhabilitation d'un logement de transit (obligation de la région wallonne subsidié à 100%))

•-         3 logements d'insertion à la Rue Haute 31  ( subsidiés à 50%).

Le plan communal de logements 2009-2010 ne fait que reprendre les projets de 2007-2008 : là encore rien de nouveau.

La demande de la population porte aujourd'hui davantage sur les logements moyens, les logements pour familles monoparentales  et les logements faciles d'accès pour  les personnes à mobilité réduite.

Après le flop du projet immobilier du « Grand Houx » ; il est temps de connaître les demandes et les besoins réels en matière de logement.

Nous souhaiterions disposer de l'inventaire complet des besoins effectivement recensés qui est à la base de vos choix politiques en matière de logements.

 Dans le cadre de la réinsertion socioprofessionnelle,

Vous citez le cas d'un seul article 60 mi-temps employé par l'administration communale alors que 42 contrats « articles 60 » ont été conclus par le service de réinsertion du cpas en 2010.

Nous pensons qu'une administration publique a l'obligation morale de se montrer davantage solidaire.  

Nous formulons à nouveau notre proposition de renforcer le personnel communal chargé de l'entretien des voiries ou du déneigement des routes.

Alors que la ville recourt de plus en plus à des intérimaires à statut précaire, la Ville ne peut-elle envisager en 2011 d'aider sa population précarisée en engageant des articles 60 ? Seriez-vous à ce point en difficultés financières que le CRAC vous en empêcherait ?

Le retissage des liens sociaux et intergénérationnels (p.m.)

 Le projet de jardin potager communautaire proposé par le MR a été adossé à un projet immobilier et semble donc reporté au-delà de 2012...nous le regrettons.

 Nous proposons un projet solidaire visant à aider les personnes âgées et à mobilité réduite pour déneiger leur trottoir. La mise en place d'un tel projet pourrait être confié au Conseil consultatif des aînés et au Conseil consultatif des jeunes. N'est-ce pas là un beau projet intergénérationnel visant à retisser des liens sociaux tout en améliorant la sécurité des piétons et l'image de notre ville ?

 L'accès à la santé.

 La maison médicale

 Vous avez évoqué une étude de faisabilité.

 Où en est l'étude de faisabilité ?

Ne faudrait-il pas d'abord faire une étude d'opportunité ?

 Le centre d'accueil d'urgence sociale

 Voilà une heureuse initiative qui répond, elle,  à une demande du terrain.

L'antenne de première urgence sociale et en particulier l'accueil de personnes victimes de violences intrafamiliales était une demande du MR, demande similaire relayée aussi par un collectif « Logement » crée en septembre 2010 sur Ath.

Le taxi social (p.m.).

7) La petite enfance

Le projet de crèche sur le site de l'ancienne gare de Ghislenghien semble abandonné alors que lors de la présentation des vœux 2010, on promettait que d'ici 2012 IDETA inaugurerait une crèche de 25 places sur ce même site. Qu'en est-il finalement ?

La qualité de l'accueil de la petite enfance est pour nous une priorité. La ville s'était engagée pour 2009 à financer certains travaux pour les crèches et avait également annoncé une toute nouvelle maison de l'enfance basse consommation d'énergie. Qu'en est-il finalement ?

8) les indépendants et la précarité.

Enfin, nous déplorons que notre demande relative à la précarité chez les indépendants formulée l'an passé n'est pas été suivie d'effet. Pour rappel, les indépendants, loin des clichés souvent véhiculés, sont aussi un groupe à risque souvent oublié. 15% des indépendants belges vivent en-dessous du seuil de pauvreté.

9) la reddition des comptes.

Depuis 3 ans, le MR propose d'étudier  une synergie entre les services comptables de la commune et du CPAS pour assurer une reddition des comptes dans les délais légaux. Pour rappel, la surveillance de la comptabilité incombe au collège communal et au Conseil de l'action sociale.

En tant que conseillers de l'action sociale, nous insistons très régulièrement sur le respect des délais des travaux comptables. Nous constatons à regret que nous ne sommes pas entendus.

10) l'absence de budget et le recours obligé aux crédits provisoires

Nous constatons que la zone de police et la ville présentent leur budget 2011.

Le CPAS est donc cette année le mauvais élève de la classe.

Cela nous interpelle d'autant plus qu'aucune explication n'a été donnée lorsque nous avons voté le 8/12/2010 un douzième provisoire pour janvier 2011 alors que le recours aux crédits provisoires doit être explicitement motivé par référence à des circonstances spécifiques ou particulières.  Il y a donc un sérieux problème !

Il y a manifestement aussi une défaillance dans la concertation ville-cpas.

La ville a en droit l'obligation  d'aider financièrement son cpas. En pratique, le cpas doit être le premier à soumettre son projet de budget pour pouvoir se concerter avec la ville pour fixer le montant de la dotation communale. Ici c'est l'inverse, la ville a fixé sa dotation 2011 en la réduisant sensiblement par rapport à 2010. Le cpas doit donc se débrouiller seul pour boucler son budget.

Etrange conception de la solidarité alors que de plus en plus de personnes en difficultés se tournent vers le cpas.

 N'est-ce pas là un contre-exemple de ce que doit être une bonne synergie ville-CPAS ?

Pourtant, la dotation communale était déjà relativement faible par rapport à la moyenne en région wallonne. C'est vrai qu'en 2008, le CRAC vous refusait déjà une dotation communale supérieure à 1.500.000 euros. Le CRAC semble aujourd'hui exiger davantage.

Faut-il rappeler que depuis un an le plan de gestion actualisé 2010-2015 n'est toujours pas accepté ?

En 2008, nous annoncions déjà qu'il était temps de réfléchir à la pérennité des activités du cpas au-delà de 2009.  En 2009, le cpas s'est déjà débarrassé de toute un série de services. ( aides-soignantes, aides à domicile,...).

Le cpas est donc mis à contribution pour éponger les choix du passé ;  cela bien sûr  au détriment des plus démunis. En quoi cette politique est-elle compatible avec le progrès pour tous ?

Nous comprenons que l'action sociale en faveur des personnes en situation de pauvreté et de précarité fera les frais de la rigueur budgétaire imposée par la région wallonne à une commune aux finances obérées jusqu'au remboursement de ses emprunts à l'horizon 2018 !

Dans un tel contexte, pour boucler le budget global de la ville, vous avez décidé de céder à nouveau une partie importante du patrimoine du cpas. La cession des maisons de repos n'est plus une rumeur, c'est une réalité annoncée par voie de presse. Le personnel appréciera cette délicatesse en cette période de fêtes de fin d'année. Joli cadeau !

 11) la privatisation des 2 homes

 ( réaction suite aux propos tenus dans la presse et relayés le 30 décembre, jour de la réunion commune ville cpas)

Si vous l'annoncez c'est que les négociations sont déjà bien avancées.

Vous n'aimez pas le mot privatisation et pourtant appelons un chat un chat.

 Assumez donc vos choix : vous privatisez, vous restructurez, vous démantelez, vous cédez, vous vendez, vous externalisez, vous liquidez comme le ferait un employeur cynique.

 Cette situation stressante suscite des inquiétudes légitimes auprès des résidents et du personnel qui a encore en mémoire les conditions dans lesquelles s'est déroulée la cession de l'hôpital à une époque qui présente bien des similitudes avec aujourd'hui.

 Nous estimons que les contribuables athois, les mandataires politiques, les résidents et le personnel des maisons de repos auraient dû être informés préalablement à toute négociation de cession. Question de respect et de transparence.

 Ce choix, même s'il était annoncé depuis pas mal de temps, nous laisse perplexes surtout suite aux propos rassurants adressés au personnel communal et à la presse début 2010 lors de la présentation des vœux il n'y a pas un an.

 «  Dans 3 ans, nous entrerons dans la délicate période du papy boom. Pour la période commençant en 2013 et se prolongeant jusqu'en 2035, toutes les études prospectives s'attendent en effet à une augmentation sensible du coût du vieillissement démographique. C'est dire si nos maisons de repos prennent une importance existentielle. Celles-ci ont subi de profondes modifications dans le but d'obtenir un agrément définitif et les conclusions bénéfiques de l'inspection INAMI ».

 Quel responsable politique se séparerait en cours d'année d'un service rentable auquel il dit accorder, en janvier de la même année, une importance existentielle ?

 Quel responsable financier envisagerait de vendre son patrimoine alors qu'il présente un budget 2011 en équilibre. C'est vrai que le plan de gestion couvre aussi la période  2012 à 2015.

 Vous parlez du « problème des homes », ne faudrait-il pas parler de votre solution aux problèmes financiers de la commune depuis sa mise sous tutelle du CRAC en 2001 ?

 Cette privatisation est-elle vraiment inéluctable ?

Que se passerait-il maintenant si vous renonciez à cette privatisation ?

 Dans un secteur économique en plein essor, où l'on sait pertinemment que les maisons de repos seront de véritables vaches à lait dans les années à venir suite au vieillissement de la population, comment un service public, gros employeur qui génère chaque année des bénéfices peut-il  constituer un problème pour un parti de gauche ?

 Il y a effectivement un problème : la cession des 2 homes est votre seule solution pour vous tirer du marasme financier dans lequel vous avez plongé notre commune à l'époque des vaches grasses.

 Par cette opération, vous allez bien sûr dégager de la trésorerie pour sortir de l'étau du CRAC à l'horizon 2018 mais à long terme le contribuable athois est perdant. Personne ne s'enrichit en bradant son patrimoine.

 Nous sommes opposés au démantèlement des 2 homes.

Nous voulons le maintien des maisons de repos et de soins au sein de notre cpas.

Nous  soutenons le personnel et voulons le maintien de l'emploi.

Nous sommes pour le maintien de cette activité, raison par laquelle nous avons soutenu les investissements lourds de mise aux normes pour obtenir un agrément.

 Nous y voyons un service de qualité à l'ensemble de  la population dans le respect des convictions de chacun.

 Comme ce fut le cas avec la cession de l'hôpital, vous nous placez devant le fait accompli.

 Comptez-vous encore une fois nous contraindre à acheter un chat dans un sac ?

 Vu le secret autour de ces tractations, nous n'avons aucune certitude que toutes les formules possibles ont bien été envisagées pour préserver l'intérêt communal.

 Nous ne disposons d'aucun élément pour nous assurer que notre commune ne va pas contracter un contrat léonin qui lui serait encore défavorable sur le long terme.

 Si malgré tout, vous persistiez dans votre projet, et vu les enjeux financiers considérables, certaines précautions de bon sens nous paraissent indispensables :

 Dans un premier temps, nous demandons 2 choses :

 •Ø      que tout projet de cession fasse l'objet d'un rapport d'évaluation et de faisabilité par un reviseur d'entreprise indépendant. Nous pensons en particulier à l'évaluation de la patientèle.

 •Ø      Nous demandons une publicité aussi large que possible de vos projets de privatisation pour permettre d'ouvrir les négociations avec un nombre suffisant de partenaires potentiels. Il est nécessaire que la commune obtienne les meilleures conditions financières possibles tout en ne bradant pas le volume d'emploi et les conditions de travail d'un personnel qui est victime.

 

CPAS