Publié le 17 décembre 2007

Synergie commune et CPAS : les comptes 2006 du CPAS n’ont toujours pas été présentés. Le MR propose d’étudier une synergie entre les services comptables de la commune et du CPAS pour assurer une reddition des comptes dans les délais légaux. Le MR propose le recours à des conventions écrites et préconise la transparence comptable par une facturation interne entre les deux administrations. INTERPELLATIONS relatives au rapport annuel sur les économies d’échelles entre la commune et le cpas. En ce qui concerne la collaboration informatique avec l’équipe de la ville, l’accès à des données personnelles d’allocataires sociaux par des personnes extérieures au cpas peut poser problème. On peut se demander si l’institution du cpas ne viole pas le secret professionnel en donnant accès à des données sensibles ? Quelles mesures ont été prises par garantir l’anonymisation des données à caractère personnel ? Quant à la collaboration avec le service administratif des travaux, l’espace résidentiel au lieu dit « le Grand houx » est cité en exemple. Ce projet immobilier touche a sa fin et on peut déjà tirer certaines conclusions : - annoncé en 2005 pour être finalisé en 2006, ce projet aura pris plus d’un an de retard ; - Au départ ces logements étaient destinés à la vente en faveur de personnes âgées ou à mobilité réduite. Par la suite, « tous types de familles » ont pu se porter acquéreur et ce sans critère d’attribution. Ce projet n’avait plus rien de « social » ; - Ce projet ne correspondait pas à une demande locale puisque un tiers de ces logements ont été acquis par des personnes extérieures à Ath ; - Le financement a été assuré par le CPAS, ce qui a causé un déficit budgétaire de 2860000 € au service extraordinaire de 2005 qui devrait, espérons-le, être comblé grâce à la vente des logements en 2007 ; - Les révisions contractuelles s’élèvent à 12%du budget initial ; - Début 2007, le budget était modifié pour tenir compte des frais d’architecte ; - Enfin, on peut se demander si ce type d’activité immobilière relève bien des missions du CPAS dans la mesure où l’article 79 de la loi organique autorise l’emploi des capitaux d’un cpas à la construction d’habitations mais dans des cas limitatifs : pour les personnes âgées, handicapées ou encore d’autres personnes qui ne peuvent pourvoir elles-mêmes à leur logement. Dans ces circonstances, les autorités communales envisagent-elles toujours de poursuivre ce type de projet comme cela avait été annoncé en 2005 ? N’aurait-il pas fallu prévoir une convention écrite « commune cpas » ? Le déménagement des services sociaux et administratif. Vous mentionnez que les synergies seront probablement accrues dans le cadre du futur déménagement des services administratifs et sociaux du cpas. En ce qui concerne ce déménagement, je souhaite vous posez 3 questions : 1° Selon la fédération des cpas, l’utilisation de bâtiments en commun entre le cpas et la commune est plutôt à déconseiller afin de préserver la confidentialité de rigueur au cpas et l’autonomie fonctionnelle de chacun. Dans le cadre des travaux d’aménagement, avez-vous prévu un dispositif particulier pour assurer un maximum de discrétion et de confidentialité au service social ? 2° En ce qui concerne la disponibilité d’emplacements de parking, quelles mesures envisagez-vous pour assurer la mobilité à cet endroit ? Va-t-on devoir empiéter sur le parking des navetteurs ? 3° La violence à l’égard des travailleurs sociaux augmente sensiblement. Pouvez-vous garantir la mise en place d’un dispositif de sécurisation préventive des locaux de manière à assurer la protection des agents du cpas contre la violence de certains allocataires ? Si oui à quoi pensez-vous concrètement ? En ce qui concerne l’intégration du service du personnel du CPAS au sein du service du personnel de la ville, vous souhaitez conforter l’optique d’une dynamique proactive en terme de management ; Concrètement qu’est-ce que cela signifie ? Des agents du service personnel de la ville vont-ils renforcer l’équipe du CPAS ? Cette restructuration aura-t-elle in impact sur le statut des agents visés ? PROPOSITION Les comptes 2005 ont été présentés avec 17 mois de retard, les comptes 2006 n’ont toujours pas été présentés. Sur base de ces constats, Le MR propose d’étudier une synergie entre les services comptables de la commune et du CPAS pour assurer une reddition des comptes dans les délais légaux. Le MR propose le recours à des conventions écrites et préconise la transparence comptable par une facturation interne entre les deux administrations. Ceci afin d’avoir des « comptes-vérités ». Christophe Degand, Noëlle Lemaire Conseillers MR

Synergie